27 février 2015 23h00
modifiée
27 février 2015 23h02

Valéry
Quand on est condamné au pénal

Quels métiers de la fonction public sont interdits?

Je cherche, je trouve pas.

28 février 2015 06h14

Jean-Pierre ♫
La règle est floue : "Un fonctionnaire et un agent non titulaire ne doit pas avoir fait l'objet de condamnations inscrites au bulletin n°2 de leur casier judiciaire incompatibles avec ses fonctions."

Bulletin numéro 2 : http://vosdroits.service-pub...

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