27 février 2015 23h00
modifiée 27 février 2015 23h02 |
Valéry |
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28 février 2015 06h14
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Jean-Pierre ♫ |
La règle est floue : "Un fonctionnaire et un agent non titulaire ne doit pas avoir fait l'objet de condamnations inscrites au bulletin n°2 de leur casier judiciaire incompatibles avec ses fonctions." Bulletin numéro 2 : http://vosdroits.service-pub... |